Décret n° 2007-1007 du 12 juin 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement <BR>

J.O. 135 du 13 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2007-1007 du 12 juin 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement

NOR : PRMX0710457D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

Article 1

Par délégation du Premier ministre, M. Roger Karoutchi, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.

Article 2

Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juin 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le secrétaire d'Etat

chargé des relations avec le Parlement,

Roger Karoutchi